Conditions générales de Location

1. Généralités

Le présent contrat a pour objet la location à durée déterminée d'un matériel spécialement choisi par le Locataire (dont les coordonnées figurent au recto de ce document) et dont il a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code Civil, à la société SOLSTICE, désignée LE LOUEUR, dont le siège social est fixé au 92, Rue des Amandiers 73300 Villargondran. Les présentes Conditions régissent impérativement les rapports contractuels entre le Loueur et le Locataire, à défaut de quoi le Loueur n'aurait pas contracté, et prévalent sur toutes autres dispositions, notamment sur les conditions d'achats de prestations du Locataire.

2. Commandes et livraisons

La commande par le Locataire au Loueur implique l'acceptation sans réserve ni restriction par le Locataire de l'intégralité des présentes Conditions Générales. Le Loueur n'est lié contractuellement qu'après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par le Locataire et apportant les informations nécessaires à l'identification du Locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location. La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement. Le Locataire a la possibilité de prendre et de ramener lui-même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses risques et périls. Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s'opère dès sa prise en charge par le Locataire ou par un tiers mandaté. Si le Locataire souhaite se faire livrer le matériel, les frais de livraison, d'installation, et de reprise lui sont facturés en supplément par le Loueur. En cas d’annulation de la réservation de matériel dans un délai inférieur à 48 heures précédents la date de location, celle-ci sera facturée à raison de 50% de la valeur de la commande, celle inférieure à 24 heures entraîne une facturation totale de l'ensemble de la commande.

3. Prix

Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l'objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s'entendent hors taxes. Le Locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

4. Ouverture de compte

Tout Locataire peut faire une demande d'ouverture de compte dans les Livres du Loueur. Après étude des renseignements commerciaux et financiers obligatoirement fournis par le Locataire, le Loueur confirmera au Locataire, les modalités de paiement acceptées. Pour une première location, le Locataire devra fournir les documents suivants : - Pour toute commande inférieure ou égale à 750 €, le paiement comptant du montant TTC de la location sera demandé. - Pour toute commande supérieure à 750 €, des modalités de paiement sont possibles. Pour les locations suivantes, les modalités sont, soit identiques à la première location, soit négociées avec le Loueur. En tout état de cause, une ouverture de compte est obligatoire et doit être accompagnée d’un extrait K-bis de moins de trois mois, d’un RIB/RIP et d'un Bon de Commande en bonne et due forme sur papier en-tête. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin ou de modifier ces modalités de paiement de façon unilatérale avec un préavis de 30 jours, et à tout moment sans préavis en cas de non-respect d'une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales et au regard des informations financières du locataire.

5. Obligations respectives quant à la prise en charge

Le Loueur s'engage de façon exclusive à remettre au Locataire au moment de la prise en charge le matériel de location en parfait état de marche et de propreté et à faire les meilleurs efforts afin de dépanner ou de remplacer le matériel victime d'un problème technique. Le Locataire reconnaît par les présentes qu'il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et de propreté, qu'il correspond à ses besoins et qu'il a compétence pour s'en servir, de sorte qu'il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef. Les phénomènes d'encrassement (d'objectif et de tête magnétique notamment) pouvant intervenir à tout moment, ils restent de la responsabilité de l'opérateur, et le Locataire ne peut réclamer le remboursement de la location ou tout autre dédommagement, et ne pourra engager la responsabilité du Loueur à cet égard.

6. Paiement, retard et défaut de paiement

Le lieu de paiement est fixé au siège social du Loueur. Sauf accord spécifique découlant de l’ouverture d’un compte dans les Livres du Loueur, le prix de la location est payable au comptant. Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur dans un délais de 7 jours suivant la date d’émission de la facture, sous peine d’irrecevabilité. La remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le Locataire ne sera considérée comme constitutive au paiement qu’à partir de l’encaissement effectif par le Loueur. Tout retard de paiement par rapport à l'échéancier précisé sur facture entraînera automatiquement la perception de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sur la somme restant due au Loueur, pour intérêts et frais, sans préjudice des frais de mise en recouvrement fixés forfaitairement à 15% de la somme restant due à titre de clause pénale, auxquelles pourra s'ajouter le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances en cours.

7. Caution

Une somme forfaitaire, du montant de la valeur à neuf du matériel loué sauf autres dispositions dans le cadre de l'ouverture d'un compte dans le Livre du Loueur, appelée Caution sera exigée au départ de toute location. Elle a pour objet de garantir le Loueur contre toute inexécution par le Locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué. En aucun cas le Locataire ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de location. De façon générale, cette caution sera conservée par le Loueur pendant toute la durée de la location et jusqu'à encaissement définitif du titre de paiement présenté. En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera conservée jusqu'au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tous frais et/ou règlement de toute indemnité que le Locataire, un tiers ou l'assurance concernée pourra lui devoir. Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant restera acquise, après imputation des sommes restant dues. En cas de perte ou de vol du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l'expiration d'un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre la date de retour prévue sur contrat et celle de la restitution effective du matériel est à la charge du Locataire et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage. Au delà de ce délai, la caution restera acquise au Loueur. Si, au moment de la prise en charge, aucune caution n'a été versée, le Locataire s'engage en cas de dommage survenu au matériel loué à rembourser au Loueur la valeur de réparation dudit matériel, et en cas de vol ou de perte à régler au Loueur les sommes précitées.

8. Responsabilité du locataire en cas de sinistre

A - Bris

Retour d’un matériel en mauvais état : bris de machine. Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel jusqu’à ce que celui-ci soit examiné à son retour. SOLSTICE se réserve le droit d’établir un diagnostic de l’état des appareils, tant au niveau quantitatif que qualitatif dans un délai de 15 jours suivant le retour du matériel. Dans le cas où serait détectée une avarie sur le matériel à son retour, sans limite de temps et dans tous les cas, le montant des réparations sera immédiatement facturé sans limite de montant au Locataire. Le Loueur se réserve le droit de facturer au client les journées d’immobilisation du matériel dans le cas ou la durée de réparation excéderait 10 jours ouvrés. Dans ce cas les journées d’immobilisation seraient facturées aux mêmes conditions tarifaires que le contrat initial. Dans tous les cas, si le matériel n’est pas réparable, le Client s’engage à le rembourser au Loueur en valeur à neuf prix public -20%. La réduction des 20% ne s’applique pas sur les pièces détachées, ni sur la main-d’œuvre.

B - Vol

En cas de vol, le Locataire à l'obligation :

- d’effectuer une déclaration au Loueur dans les 48 heures par LR avec AR, il devra formuler toutes les réserves nécessaires et porter plainte auprès des autorités de police dans les 24 h suivant le sinistre. Il devra fournir dans les meilleurs délais les originaux de cette plainte au Loueur.

- de rembourser au Loueur dans les 5 jours suivant le sinistre ledit matériel en valeur à neuf suivant le prix public conseillé du constructeur -20% ; la réduction des 20% ne s’applique pas sur les pièces détachées ni sur la main-d’œuvre.


En cas de non remboursement du matériel volé dans les 5 jours suivant le sinistre, la location de celui-ci continue toujours jusqu’au paiement intégral du matériel volé. Le non remboursement du matériel volé donne lieu automatiquement à un nouveau contrat de location. Celui-ci démarre à compter de la date de fin du précédent jusqu’au paiement intégral du matériel volé. Le tarif appliqué pour ce nouveau contrat sera aux mêmes conditions commerciales et le taux de remise sera identique au contrat précédent. Le dégressif sera applicable pour la durée du nouveau contrat de location.

9. Responsabilité du Loueur

Si la responsabilité du Loueur est établie, elle se limite à sa prestation de location de matériel et pourra donner lieu, dans tous les cas, au remboursement du prix de la location concernée. Au-delà de ce montant, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur.

10. Responsabilité du Locataire

Le Locataire s'engage à restituer à ses frais les matériels au Loueur à la date prévue sur le contrat. Il s'interdit de garder le matériel loué au-delà du délai de location prévu sans l'accord du Loueur. Il s'engage à rendre le matériel loué au comptoir du Loueur prévu à cet effet pendant les heures ouvrables, sauf si la location prévoit le transport par le Loueur. Dans ce dernier cas, le locataire reste responsable du matériel jusqu’à sa reprise par le loueur, matérialisée par la signature d’un Bon de Retour, et cela même si le loueur est dans l’impossibilité de respecter l’horaire de reprise souhaité par le locataire. Le locataire s'oblige formellement à ne laisser utiliser le matériel loué que par des personnes compétentes et s'en porte garant. Le Locataire s'interdit d'utiliser le matériel dans des circonstances l'exposant à des risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sousmarins, souterrains, haute montagne, conflits sociaux, mouvements populaires, conflits armés, catastrophes naturelles). Il s'interdit d'impliquer le matériel dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels, de transférer le présent contrat, le vendre, l'hypothéquer, le mettre en gage ainsi que tout l'équipement ou accessoire. De façon générale, le Locataire s'interdit de traiter le matériel de manière à causer préjudice au Loueur. Le Locataire s'interdit d'engager des réparations de toute sorte sans l'accord préalable du Loueur. Si le Locataire, après autorisation du Loueur, fait procéder à des réparations elles doivent faire l'objet de facture détaillée et acquittée accompagnée des pièces défectueuses pour pouvoir prétendre à remboursement.

11. Force majeure

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure les cas de lock-out, d'arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d'incendie, d'inondation, de catastrophe naturelle, de guerre ou conflit armé.

12. Validité

Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d'un représentant de la Direction du Loueur.

13. Attribution de compétence

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Chambéry sera seul compétent.